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DONNÉES GÉNÉRALES - tel que préparé - mai 2003 Introduction
L'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS), l'Association canadienne du commerce des semences (ACCS), l'Institut canadien des semences (ICS) et Les producteurs de grain du Canada (PGC) ont collaboré début 2003 pour préparer et présenter ensemble une demande au Fonds canadien d'adaptation et de développement rural (FCADR) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a également contribué à cette demande et s'est engagée à fournir un soutien concret, notamment une expertise professionnelle, des services de personnel et une infrastructure de bureaux. La demande de financement concerne une évaluation du secteur des semences et des besoins qu'il a d'un cadre de réglementation moderne.

Ces différents intervenants ont été informés en mai 2003 que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada avait approuvé des crédits de 600 000 $ pour le projet. Le budget total de celui-ci est de 1 124 000 $, si l'on ajoute le soutien concret apporté par les 4 associations (constitué surtout par le temps de leurs représentants et de leur personnel). Le projet comprenait à l'origine plusieurs autres activités, mais celles-ci n'étaient pas couvertes par le soutien du FCADR. Au total, plus de 2 600 000 $ de coûts ont dû être retranchés de l'ensemble du projet.

Cet aperçu et ses annexes visent donc à présenter les données générales révisées du projet, soit :

  • objectifs
  • justificatif
  • résultats et répercussions
  • structure et comités
  • phases du projet
  • contributions financières
  • renseignements sur les personnes-ressources
Objectifs:
L'objectif premier est d'évaluer l'ensemble du secteur canadien des semences et son cadre de réglementation dans le contexte de la mondialisation. Cette évaluation aura deux objectifs : 1) contribuer à l'élaboration d'une entente commune entre les principaux intervenants du secteur canadien des semences (y compris les autorités fédérales) quant à la nature du secteur, aux difficultés qu'il éprouve et aux options qui faciliteraient des changements constructifs dans le secteur (en particulier le cadre réglementaire et les systèmes connexes) ; 2) contribuer à l'élaboration de procédures et de structures de consultation susceptibles d'être permanentes et de demeurer en place après la fin du projet.

On prévoit que ce qui aura été appris et compris au cours de cette évaluation, associé au climat de consultation renforcé qui doit en découler, facilitera une participation plus efficace du secteur au processus de modification et de réforme permanentes de la réglementation et la construction d'un consensus pour les problèmes du secteur des semences, en général.

Partée :
On va étudier dans l'évaluation les tendances de la structure, le comportement et le rendement de l'industrie, les répercussions des changements technologiques (en particulier les produits de la biotechnologie) sur le secteur des semences et les secteurs connexes en aval, ainsi que le rapport entre le cadre de réglementation et le rendement du secteur et sa compétitivité au plan international.

On va également évaluer les exigences quant aux règlements et aux systèmes et analyser les écarts connexes, les coûts et les avantages des diverses options d'ajustement des systèmes. On va évaluer le système actuel de protection de la propriété intellectuelle au Canada pour les variétés végétales et la génétique, en mettant l'accent sur le degré et le type de protection qui sera nécessaire pour garantir la compétitivité du secteur à l'avenir. La méthode d'évaluation comporte une série de réunions du comité consultatif de 18 membres ; ces réunions sont soutenues par des processus de recherche, d'analyse, de consultation et de concertation.

Parallèlement à ce projet, l'ACIA va entreprendre un examen majeur du programme des semences et du cadre réglementaire qui le soutient. Ce projet est opportun et nécessaire, surtout pour définir efficacement les besoins et les principes de l'industrie, puis les transmettre à l'ACIA. Il est prévu que celle-ci modernisera le cadre de réglementation actuel afin que le programme des semences soit davantage capable de s'ajuster plus rapidement à l'évolution de la technologie et des réalités du marché et, surtout, des besoins de l'industrie et des consommateurs. Ce processus de modernisation se terminera vraisemblablement en 2004 ; on aura à ce moment-là une possibilité et un besoin de participation accrue de l'industrie aux consultations sur les programmes des semences, aux processus réglementaires connexes et à la concertation sur les questions du secteur des semences en général. Les résultats du projet de demande au FCADR rejoindront ceux du projet de l'ACIA au début de 2004.

Justificatif:
Le milieu du secteur des semences connaît en permanence des changements structurels et est affecté par les grands changements technologiques. Il est essentiel que ce secteur demeure à jour des tendances les plus récentes des nouveautés technologiques et soit à même d'anticiper les nouvelles perspectives des marchés tant nationaux qu'internationaux, puis d'en tirer parti. L'industrie estime que ceci est absolument vital ; elle soutient les actions qui l'aide à déterminer et à analyser les tendances et les répercussions technologiques et encouragera des consultations générales des besoins du secteur.

Dans les discussions au sein des organisations sur les semences et les produits de base, on s'accorde que le moment est bon pour réaliser une évaluation majeure du secteur des semences. Celle-ci est nécessaire pour permettre aux intervenants de prévoir les changements, d'y réagir et de maintenir leur compétitivité dans une conjoncture commerciale et réglementaire en évolution rapide, tant au Canada qu'à l'étranger.

L'industrie canadienne des semences comporte une foule d'éléments divers. Il y a en premier lieu les responsables de la recherche et les phytogénéticiens, qui travaillent en permanence à réaliser les meilleures semences possibles pour le marché canadien et l'exportation vers nos partenaires commerciaux à l'étranger. La Loi sur la protection des obtentions végétales permet aux phytogénéticiens de protéger leur propriété intellectuelle au Canada, de même que quelques dispositions de la Loi sur les brevets. Le certificat d'obtention qui protège une variété donne des droits exclusifs pour la vente des sujets de propagation de cette variété pendant au maximum 18 ans. Le contrôle dont on dispose ainsi sur la variété permet d'accorder à d'autres personnes des permis pour vendre des semences et de percevoir des droits d'auteur. Les fonds ainsi recueillis servent souvent à financer les travaux de sélection à venir. Une grande majorité des producteurs de semences contrôlées (il y en a environ 4500 pour l'instant) prennent la semence d'une nouvelle variété et multiplie celle-ci pour produire à des fins de vente une semence Select, de base, enregistrée et certifiée. Après avoir accepté une variété pour certification au Canada, l'ACPS certifie que la culture semencière répond à des normes de pureté variétale qu'elle a elle-même établies, puis émet un certificat de culture semencière. Environ 900 installations de traitement des semences approuvées et 450 installations de stockage en vrac sont recommandées par l'Institut canadien des semences et enregistrées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour conditionner, classer, emballer, étiqueter et vendre des semences à des fermiers qui produisent des grains, des oléagineux, des légumineuses, du fourrage, des graminées et des produits maraîchers. Plus de 200 grandes entreprises de semences, dont la plupart appartiennent à l'ACCS, produisent les variétés de semences les plus récentes, les traitent et les commercialisent au Canada et à l'étranger. Des fonctionnaires provinciaux chargés de vulgarisation aident les fermiers et les producteurs à faire les meilleurs choix de récoltes et de gestion pour la production de semences, de grains, d'oléagineux et de fourrage, en fonction des données les plus récentes à disposition.

L'ICS et la Commission canadienne des grains (CCG) travaillent activement à l'élaboration de systèmes à identité préservée, fondés sur la gestion de qualité afin de garantir la pureté des récoltes des produits de base et que tout au long de la chaîne d'approvisionnement, les charges de wagon de grains, d'oléagineux ou de légumineuses ayant des propriétés spécifiques demeurent à part des marchandises en vrac. De nouveaux systèmes pour la préservation de l'identité des semences et des grains sont liés à toutes les autres organisations associées à la chaîne de valeur semences-céréales-produits de base-nourriture ; ils permettent le suivi et la traçabilité, dès l'élaboration d'une nouvelle variété de semence, en passant par les phases de production, traitement, transport et commercialisation jusqu'à sa destination finale d'emploi direct dans la nourriture pour les hommes ou le bétail ou pour d'autres transformations à forte valeur ajoutée au Canada ou à l'étranger.

La CCG est aussi un élément majeur de la chaîne de valeur céréales-nourriture, elle est chargée d'assurer la qualité des céréales grâce à ses procédures de test de la qualité et de la sécurité ; elle émet le Certificat final, reconnu dans le monde entier, afin de certifier le grain sur les marchés internationaux. En partenariat avec l'ICS, la CCG travaille à élaborer le Système canadien de reconnaissance de ségrégation, qui réunit l'expertise de l'ICS pour élaborer les normes et évaluer la conformité et la réputation internationale de la CCG en tant qu'organisation fiable et éprouvée ayant mandat de certifier la qualité du grain.

Tous les secteurs de l'industrie des semences et des céréales sont liés par le fil commun de l'assurance de la qualité des semences, depuis les phases de recherche et développement en phytogénétique jusqu'à la livraison finale à l'industrie de transformation et de valeur ajoutée. Cet enchaînement d'industries, liées de façon essentielle, réfléchit ensemble à ce que lui réserve l'avenir, afin de se situer au mieux pour répondre aux exigences des cinq à dix années à venir. L'évaluation des programmes proposée va rassembler tous ces partenaires des industries afin de réfléchir aux futures orientations qui vont situer au mieux le Canada pour qu'il continue de mener à l'échelle mondiale l'approvisionnement en semences et en produits céréaliers et alimentaires connexes de haute qualité.

Répercussions et extrants du projet
En voici les éléments majeurs :

Structure et comités :
Afin de réaliser ce projet, on a créé une structure comprenant un secrétariat, un comité supérieur de gestion et un comité consultatif du secteur.

Secrétariat du projet :
Le secrétariat est dirigé par un conseiller professionnel, ayant l'expérience de la gestion de projet et de la facilitation sociale et connaissant le secteur de l'agriculture. Le gestionnaire de projet travaille en relation étroite avec le comité consultatif, mener ses 3 réunions et les faciliter. Il relève du comité supérieur de gestion et travaille en relation étroite avec le directeur administratif de l'ACPS pour le contrôle des finances, et avec le directeur de la Production des végétaux pour tout ce qui se rapporte à la participation de l'ACIA. Le gestionnaire de projet est appuyé par une équipe de soutien, composée d'experts de l'industrie et du secteur public, pour les domaines suivants : phytogénétique, réglementation du secteur des semences, systèmes connexes, systèmes d'homologation et de vérification des semences, analyse économique et juridique, administration et logistique, administration financière et systèmes de comptabilité. Cette équipe constitue le secrétariat. Les fonctions particulières et les impératifs d'horaire depuis le début jusqu'en février-mars 2004 comprennent notamment

Le secrétariat est situé à Ottawa. L'agent d'administration travaille à plein temps et est la personne-ressource initiale. On transmettra davantage de détails sur les numéros des personnes-ressources pour le secrétariat, dès que celui-ci sera établi. Dans l'intervalle, les premiers renseignements sur le secrétariat et les quatre associations se trouvent à l'annexe I.

Comité supérieur de gestion (10 personnes)
Haute autorité de gestion, le Comité supérieur de gestion a la charge de veiller à ce que le projet atteigne ses objectifs d'horaire et de budget, tout en respectant les exigences du FCADR. Il se réunit à Ottawa tous les mois pendant la durée du projet. Sa composition est la suivante :

Comité consultatif (18 personnes)
Le Comité consultatif a des fonctions d'expertise pour évaluer la conjoncture de l'industrie des semences, définir les problèmes, les défis et les perspectives du secteur, proposer les orientations nécessaires de l'industrie, évaluer si la réglementation convient pour soutenir le rendement du secteur et la compétitivité au plan international et formuler des recommandations pour qu'évolue le régime de la réglementation.

Le travail du Comité consultatif est structuré au cours des 3 réunions qui se tiendront à Winnipeg. Il reçoit le soutien du secrétariat, du personnel de l'ACIA et au besoin, d'autres ressources professionnelles.

Sa composition est la suivante :

  • 4 représentants de l'ACPS
  • 4 représentants de l'ACCS
  • 1 représentant de l'ICS
  • 2 représentants de PGC
  • 1 représentant de l'Association des analystes de semences commerciales du Canada
  • 1 représentant de la Commission canadienne des grains
  • 2 représentants des provinces
  • 1 représentant du secrétariat
  • 2 représentants de l'industrie en général
  • Il se peut que la composition du comité soit élargie au cours du projet afin d'assurer l'équilibre de la représentation
Outre ces membres du Comité consultatif, il y a 6 personnes-ressources supplémentaires des organisations cosignataires de la demande et de l'ACIA, sélectionnées dans le Comité supérieur de gestion (2 de l'ACPS, 1 de l'ACCS, 1 de l'ICS, 2 de l'ACIA.

Phases du projet
Le projet comporte 5 phases.

Phase I - lancement - terminée le 15 juillet

Phase II - Consultation, recherche et collecte des données - terminée en décembre 2003
Le gestionnaire de projet mène une action de consultation, de recherche et de collecte des données aux plans national et international, en y associant le Comité consultatif, une grande variété d'intervenants de l'industrie, de diverses organisations des produits de base et d'organismes publics. Le travail du Comité consultatif est au centre de cette action.

Le comité va réaliser un rapport d'évaluation, comprenant une description générale de l'industrie et des services fournis pour l'instant et un état actuel et à venir de l'industrie des semences et des organisations connexes des produits de base quant à la conjoncture technologique, réglementaire et commerciale prévue où se situent actuellement ces organisations et où elles se situeront peut-être à l'avenir. On s'efforce aussi dans cette phase de définir des solutions et des stratégies possibles afin de combler des lacunes du cadre réglementaire, notamment pour simplifier les textes réglementaires.

Voici les principales étapes de cette phase :

  1. travaux préliminaires - juin et juillet
    • commencer le travail sur la description de l'industrie des semences, les obligations réglementaires actuelles et les services fournis
    • collecter des données sur l'industrie et les régimes publics des principaux pays compétiteurs
  2. 1ère réunion du Comité consultatif les 30 et 31 juillet à Winnipeg
    3. Objectifs de cette première réunion :
    • s'organiser et approuver le plan de travail
    • étudier les travaux en cours pour la description de l'industrie
    • entamer les discussions des questions d'orientation stratégique, de l'analyse de conjoncture, des questions et des répercussions pour l'industrie
    • définir les domaines où l'industrie doit obtenir des résultats majeurs au cours des 5-10 années à venir
    • définir les besoins en données afin d'approfondir ces domaines à la 2ème réunion
    • identifier des personnes et les affecter à la direction des travaux sur chaque domaine
  3. le travail du personnel se poursuit d'août à octobre
    • le secrétariat, les associations et l'ACIA poursuivent la collecte des données sur ces domaines ainsi que la description de l'industrie
    • déplacements de consultation à l'étranger pour étudier plus en détail les problèmes, les méthodes et les orientations
    • effectuer un sondage auprès des groupes d'intervenants pour obtenir leurs réactions sur notamment les problèmes et les orientations
    • identifier des personnes susceptibles de pouvoir assister à la réunion de décembre et de les conseiller sur les résultats de la réunion de juillet du Comité consultatif
  4. 2ème réunion du Comité consultatif les 28-29 octobre 28-29 à Winnipeg
    5. Objectifs de la seconde réunion :
    • examiner les autres données recueillies et les résultats des consultations internationales
    • examiner les données des consultations nationales du sondage internet et papier
    • présentation du contexte international
    • poursuivre les discussions des domaines où l'industrie doit obtenir des résultats majeurs - fixer provisoirement une orientation pour chaque domaine
    • examiner les plans de la 3ème réunion du Comité consultatif en décembre, qui comportera une vaste consultation des intervenants
  5. le travail du personnel se poursuit - novembre
    • préparer les documents de consultation pour la réunion de décembre du Comité consultatif
    • terminer la description de l'industrie
    • conseiller les personnes susceptibles d'être consultées quant aux résultats de la réunion d'octobre du Comité consultatif
  6. 3ème réunion du Comité consultatif les 4-6 décembre
    7. Cette réunion comporte deux parties ; en voici les objectifs :
    • Partie I - journées 1 et 2

      • Consultation des intervenants (60 intervenants)
      • partager les constatations du Comité consultatif
      • obtenir des réactions au travail du Comité consultatif sur les domaines où l'industrie doit obtenir des résultats majeurs
      • obtenir des réactions sur les répercussions pour le cadre réglementaire
    • Partie 2 - journée 3

      • Comité consultatif uniquement :
      • examiner les résultats des consultations
      • terminer les recommandations du comité concernant l'orientation de l'industrie et la réglementation publique
    Le rapport final du Comité consultatif sera terminé dans les deux semaines suivant cette réunion.
Phase III - examen et analyse - terminée le 28 février 2004
On analysera les résultats de la phase II en fonction des considérations d'ordre juridiques et économiques comme le permettront le temps et les ressources.

Phase IV - recommandations et rapport final - étape de la version préliminaire, le 31 mars 2004

Phase V - clôture du projet - mars et avril 2004
  • vérification finale
  • présentation finale au FCADR
  • fin du mandat du secrétariat
  • Remerciements aux participants
Financement et contributions concrètes
Le coût total du projet a été estimé à 1 124 179 $, soit 600 000 $ du FCADR et le solde en contributions concrètes. Celles-ci se répartissent entre les salaires du personnel de l'ACIA et ses infrastructures, le temps que les membres du Comité consultatif et les intervenants consultés vont consacrer aux réunions et le temps du personnel de l'association. Les crédits du FCADR vont servir presque entièrement aux dépenses du secrétariat et aux frais des déplacements de tous les participants admissibles.

Projet soutenu par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, grâce au soutien généreux du Fonds canadien d'adaptation et de développement rural.